L'assistance internationale au titre de la Convention du patrimoine mondial est une assistance financière accordée aux États parties à la Convention du patrimoine mondial, afin de les aider à protéger les sites du patrimoine culturel ou naturel inscrits sur la Liste du patrimoine mondial ou la Liste du patrimoine mondial en péril.
Financez des projets d’assistance internationale
Voici des projets recommandés pour approbation par le panel d’assistance internationale, mais pour lesquelles aucun financement n’est disponible.
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Ils ont financé l’assistance internationale
Qui peut soumettre un projet ?
Tous les États parties à la Convention sont éligibles en principe, à condition d’avoir réglé leurs contributions au titre du Fonds du patrimoine mondial.
Les individuels, les fondations, les OIGs et les ONGs ne sont pas éligibles pour soumettre des demandes d’assistance internationale au Fonds du patrimoine mondial.
Quels projets peuvent être financés?
Les projets doivent concerner des sites inscrits sur la Liste du patrimoine mondial (pour les assistances d’urgence et de Conservation & gestion) ou des sites inclus dans les listes indicatives nationales (pour l’assistance préparatoire).
La priorité est accordée aux biens les plus menacés.
L'assistance internationale du Fonds du patrimoine mondial peut financer des projets relevant d'une des trois catégories suivantes :
Comment
soumettre une demande ?
Les demandes d'assistance internationale doivent être transmises par la Commission nationale pour l'UNESCO ou la Délégation permanente d'un Etat partie, ou par un Département gouvernemental ou un Ministère concernés.
Pour connaître les principes détaillés et les priorités pour l'assistance internationale, veuillez vous référer aux Orientations devant guider la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial, paragraphes 236 à 239
Faire une demande d'assistance internationale
Si vous n’avez pas d’identifiant : vous devez demander un identifiant en envoyant votre nom, l'institution pour laquelle vous travaillez et votre fonction par email au coordinateur de l’assistance internationale. Une fois que l’identifiant est créé, vous le recevrez directement à votre adresse email.
Projets d'assistance internationale du patrimoine mondial - Conservation pour un développement durable 2016-2021
(en anglais)
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Qui peut soumettre une demande d'assistance internationale ?
Tous les États parties à la Convention sont éligibles en principe. Les individuels, les fondations, les OIGs et les ONGs ne sont pas éligibles pour soumettre des demandes d’assistance internationale au Fonds du patrimoine mondial.
Les demandes d'assistance internationale doivent être transmises par la Commission nationale pour l'UNESCO ou la Délégation permanente d'un État partie, ou par un Département gouvernemental ou un Ministère concernés. Les personnes qui ne représentent pas un de ces organismes ne peuvent donc pas soumettre de demandes d'assistance internationale.
Les États parties ayant un arriéré de paiement de leurs contributions obligatoires ou volontaires au Fonds du patrimoine mondial ne sont pas éligibles pour l’assistance internationale. Pour le cycle 2017, cela signifie que toutes les contributions jusqu’à 2016 inclus doivent être payées. L’état des contributions peut être consulté sur https://whc.unesco.org/fr/fonds-du-patrimoine-mondial/
En outre, les Orientations soulignent que lorsque les fonds disponibles sont limités et qu’il faut faire une sélection, la préférence est accordée à :
- un pays moins avancé ou à faible revenu tel que défini par le Comité des politiques du développement du Conseil économique et social des Nations Unies, ou
- un pays à revenu moyen bas tel que défini par la Banque mondiale, ou
- un petit État insulaire en développement (PEID), ou
- un État partie en situation d’après-conflit.
Comment soumettre une demande ?
Les demandes d'assistance internationale doivent être transmises par la Commission nationale pour l'UNESCO ou la Délégation permanente d'un État partie, ou par un Département gouvernemental ou un Ministère concernés. Les personnes qui ne représentent pas un de ces organismes ne peuvent donc pas soumettre de demandes d'assistance internationale.
En ligne
Avantages du formulaire en ligne :
- Pas de soumission possible si tous les champs ne sont pas remplis (des champs non remplis peuvent conduire au rejet d’une demande)
- Calculs automatiques dans la partie budgétaire qui peuvent aider à éviter des erreurs
- Si vous n’en avez pas encore un, demandez un accès à wh-intassistance@unesco.org. Les personnes appartenant aux Commissions Nationales pour l'UNESCO, aux Délégations permanentes auprès de l'UNESCO ou bien aux Départements gouvernementaux ou Ministères concernés peuvent envoyer leurs noms, fonctions, institutions et courriels au Centre du patrimoine mondial (wh-intassistance@unesco.org) ; elles recevront leur identifiant directement sur leur adresse courriel.
- Remplissez le formulaire en ligne en anglais ou en français. Joignez les informations et les pièces justificatives qui seront jugées appropriées
- Soumettez la demande en ligne
- Signez la version imprimée du formulaire après l’avoir téléchargée au format Word. Rappel: elle doit être signée et datée par une Commissions Nationale pour l'UNESCO, une Délégation permanente auprès de l'UNESCO ou bien un Départements gouvernemental ou Ministère concerné.
- Le formulaire dûment complété doit être envoyé au Centre du patrimoine mondial à l’adresse suivante :
Centre du patrimoine mondial de l’UNESCO
7, place de Fontenoy
75352 Paris 07 SP
France
Une copie avancée peut être scannée et envoyée à wh-intassistance@unesco.org
En version papier
- Téléchargez un des formulaires ci-dessous:
Formulaire de demande d'assistance internationale au format Word en anglais
Formulaire de demande d'assistance internationale au format Word en français
Si vous rencontrez des difficultés pour télécharger ce document, veuillez contacter le Secrétariat de la Convention à l’adresse suivante : wh-intassistance@unesco.org - Remplissez le formulaire en anglais ou en français. Joignez les informations et les pièces justificatives qui seront jugées appropriées
- Signez le formulaire. Rappel: il doit être signé et daté par une Commissions Nationale pour l'UNESCO, une Délégation permanente auprès de l'UNESCO ou bien un Départements gouvernemental ou Ministère concerné.
- Le formulaire dûment complété doit être envoyé au Centre du patrimoine mondial à l’adresse suivante :
Centre du patrimoine mondial de l’UNESCO
7, place de Fontenoy
75352 Paris 07 SP
France
Une copie avancée peut être scannée et envoyée à wh-intassistance@unesco.org
Afin de vous aider à remplir le formulaire ci-dessus, voici des notes explicatives donnant éclaircissements et exemples:
Vous pouvez également consulter les critères d'évaluation qui seront utilisés par les Organisations consultatives (ICOMOS, UICN, ICCROM) dans l'évaluation de la demande :
Règles & calendrier
Qui décide? Y-a-t-il un plafond ?...
| Assistance Préparatoire | Assistance de Conservation & Gestion | Assistance d’urgence | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Assistance de Coopération Technique | Assistance de Formation & Recherche | Assistance d’Education & de Promotion | |||
| Décision par le Directeur | Jusqu’à $5 000 | Jusqu’à $5 000 | Jusqu’à $5 000 | Jusqu’à $5 000 | Jusqu’à $5 000 |
| Décision par le (la) Président(e) | De $5 001 à $30 000 | De $5 001 à $30 000 | De $5 001 à $30 000 | De $5 001 à $30 000 | De $5 001 à $75 000 |
| Le (la) Président(e) ne peut pas approuver de demandes soumises par son propre pays | |||||
| Décision par le Comité | N/A | Au-dessus de $30 000 | Au-dessus de $30 000 | N/A | N/A |
| Plafond | Montant maximal = $30 000 | Aucun | Aucun | Montant maximal = $10 000 | Montant maximal = $75 000 |
| Paiement des contributions au Fonds du patrimoine mondial | Les États parties doivent avoir payé leurs contributions jusqu’au 31 décembre de l’année calendaire précédente - par exemple, des demandes peuvent être approuvées en 2020 si les contributions ont été payées jusqu’au 31 décembre 2019. | N/A | |||
| Date de soumission | Pour $5 000 ou moins : à tout moment Au-dessus de $5 000 : 31 octobre | Pour $5 000 ou moins : à tout moment Au-dessus de $5 000 : 31 octobre | Pour $5 000 ou moins : à tout moment Au-dessus de $5 000 : 31 octobre | Pour $5 000 ou moins : à tout moment Au-dessus de $5 000 : 31 octobre | A tout moment |
| Commentaires par les Organisations consultatives* | N/A | Obligatoires au-dessus de $30 000 | Obligatoires au-dessus de $30 000 | N/A | Obligatoires au-dessus de $30 000 |
| Evaluation par le panel** | Obligatoires au-dessus de $5 000 | Obligatoires au-dessus de $5 000 | Obligatoires au-dessus de $5 000 | Obligatoires au-dessus de $5 000 | N/A |
* L’ICOMOS et l’ICCROM pour le patrimoine culturel, l’UICN pour le patrimoine naturel, l’ICOMOS, l’ICCROM et l’UICN pour le patrimoine mixte.
** Le panel est composé de représentants du Secrétariat, des Organisations consultatives, et est présidé, si possible, par le (la) Président(e) du Comité du patrimoine mondial ou, en qualité d’observateur, d’une personne désignée par le/la Président(e). Il se tient tous les ans en janvier.
Assistance préparatoire
Montant maximal : 30,000 USD
Le but de l’assistance préparatoire est de :
- préparer ou mettre à jour des listes indicatives, / le processus à suivre pour la création / révision d’une liste indicative est disponible ici
- préparer des dossiers de proposition d’inscription pour des sites inclus dans les listes indicatives nationales, ou
- préparer des demandes d’assistance de conservation et gestion.
Exemples
- Établissement de la Liste indicative de la république de Guinée Equatoriale (Equatorial Guinea)
- Update the Mongolian Tentative List to the World Heritage List (Mongolie)
- Lancement de l’élaboration de la proposition d’inscription des sites de métallurgie ancienne de réduction du fer dans les espaces boose et bwi : Ronguin, Tiwega, Yamane, Kindbo, Bekuy, Douroula (Burkina Faso)
Processus pour une demande d'assistance préparatoire
 Soumission – Date limite |
Evaluation par |
Examen par le panel (réuni en janvier) |
 Décision finale prise par |
|
|---|---|---|---|---|
| Demande inférieure ou égale à 5 000 USD | A tout moment | Centre du patrimoine mondial | Non | Directeur du Centre du patrimoine mondial |
| Demande entre 5 001 USD et 30 000 USD | 31 octobre au plus tard | Centre du patrimoine mondial et Organisations consultatives* | Oui Si la demande doit être révisée, panel de "rattrapage" en avril (date limite : 31 mars) |
Président du Comité du patrimoine mondial |
* Les Organisations consultatives sont : l'ICOMOS pour le patrimoine culturel, l'UICN pour le patrimoine naturel, les 2 pour le patrimoine mixte (voir le paragraphe 247 des Orientations devant guider la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial)
Assistance de Conservation et gestion
L’assistance de Conservation et gestion comprend :
La coopération technique
Pour fournir de l’équipement ou des experts pour la conservation, la gestion et la présentation des biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial. Par exemple, les travaux de conservation, la préparation ou la mise à jour de plans de gestion ou de plans de préparation aux risques entrent dans cette catégorie ;
Pour établir / réviser des politiques ou des cadres légaux nationaux pour la préservation du patrimoine bénéficiant aux biens du patrimoine mondial.
Exemples
- Conservation of mosaic floors at the World Heritage sites of Quseir Amra (Jordanie )
- Dénombrement de la grande et moyenne faune mammalienne, terrestre, diurne, du parc national du Niokolo Koba (Sénégal)
- Development of a management/conservation plan for World Heritage site of Samarkand cross-road of culture (Uzbekistan)
L'assistance de promotion et d'éducation
Montant maximal : 10,000 USD.
Pour sensibiliser et développer des produits éducatifs pour la promotion générale de la Convention et de la Liste du patrimoine mondial. Par conséquent, la promotion d’un seul site n’est pas une activité éligible.
Exemples
L'assistance de formation et de recherche
Pour financer des activités de formation de personnel et de spécialistes de tous niveaux dans les domaines de l’identification, du suivi, de la conservation, de la gestion et de la présentation des biens inscrits sur la <Liste du patrimoine mondial, avec un accent sur les formations de groupe.
Les bourses d'études individuelles ne peuvent pas être financées et doivent être soumises à la Section des bourses de l’UNESCO.
Cette assistance peut également être demandée pour entreprendre des recherches scientifiques au profit des biens du patrimoine mondial, ou des études sur les problèmes scientifiques et techniques de conservation, gestion et mise en valeur de biens du patrimoine mondial.
Exemples
Processus pour une demande d'assistance de conservation & gestion
| Soumission – Date limite |
Evaluation par |
Examen par le panel (réuni en janvier) |
Décision finale prise par |
|
|---|---|---|---|---|
| Demande inférieure ou égale à 5 000 USD | A tout moment | Centre du patrimoine mondial | Non | Directeur du Centre du patrimoine mondial |
| Demande entre 5 001 USD et 30 000 USD | 31 octobre au plus tard | Centre du patrimoine mondial | Oui Si la demande doit être révisée, panel de "rattrapage" en avril (date limite : 31 mars) |
Président du Comité du patrimoine mondial |
| Demande supérieure à 30 000 USD |
31 octobre au plus tard | Centre du patrimoine mondial et Organisations consultatives* | Oui Si la demande doit être révisée, panel de "rattrapage" en avril (date limite : 31 mars) |
Comité du patrimoine mondial (juin/juillet) |
* Les Organisations consultatives sont : l'ICOMOS et l'ICCROM pour le patrimoine culturel, l'UICN pour le patrimoine naturel. Les 3 Organisations consultatives évaluent les demandes relevant du patrimoine mixte (voir le paragraphe 247 des Orientations devant guider la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial)
Assistance d'urgence
Montant maximal : 75 000 USD
Le but de l’assistance d’urgence est de traiter des menaces avérées ou potentielles mettant en péril les biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial, qui ont subi de sérieux dommages ou sont en danger imminent de sérieux dommages dus à des phénomènes soudains et inattendus (par ex. glissements de terrain, graves incendies, inondations ou désastres causés par l’homme).
Cette assistance ne concerne pas le cas où les dommages ou détériorations résultent d'un processus graduel comme l'usure, la pollution, l'érosion.
Exemples
- Consolidation and Protection of the Walls of the Albarrada of the Historical Sector of Santa Cruz (Colombia)
- Eradication of introduced birds to preserve Aldabra's Outstanding Universal Value (Seychelles)
Processus pour une demande d'assistance d'urgence
|
Soumission – Date limite |
Évaluation par |
Examen par le panel (réuni en janvier) |
Décision finale prise par | |
|---|---|---|---|---|
| Demande inférieure ou égale à 5 000 USD | A tout moment | Centre du patrimoine mondial | Non | Directeur du Centre du patrimoine mondial |
| Demande entre 5 001 USD et 30 000 USD | A tout moment | Centre du patrimoine mondial | Non | Président du Comité du patrimoine mondial |
| Demande entre 30 001 USD et 75 000 USD | A tout moment | Centre du patrimoine mondial et Organisations consultatives* | Non | Président du Comité du patrimoine mondial |
* Les Organisations consultatives sont : l'ICOMOS et l'ICCROM pour le patrimoine culturel, l'UICN pour le patrimoine naturel, les 3 pour le patrimoine mixte (voir le paragraphe 247 des Orientations devant guider la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial)
Documents relatifs à l’assistance internationale
- L’assistance internationale dans la Convention du patrimoine mondial, articles 13.1, 13.2 et 19 to 26
- L’assistance internationale dans les Orientations devant guider la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial, paragraphes 233 à 257.
Documents de référence
- En 1999 : Examen des recommandations de la vingt-troisième session du Bureau du Comité du patrimoine mondial concernant la priorité à donner dans l'attribution de l'assistance internationale aux États parties (document WHC-99/CONF.209/16)
- En 2000 : Rapport sur l’évaluation de l’Assistance internationale au titre du Fonds du patrimoine mondial (document WHC-2000/CONF.204/16)
- En 2004 : Rapport d’avancement sur l’évaluation de l’assistance d’urgence du Fonds du patrimoine mondial (document WHC-04/28.COM/10B)
- En 2005 : Informations sur l’Evaluation de l’assistance préparatoire, de la coopération technique, de la formation et des activités promotionnelles et éducatives accordées au titre du Fonds du patrimoine mondial (document WHC-05/29.COM/14B)
- En 2006 : Examen des recommandations sur l’assistance internationale (document WHC-06/30.COM/14A)
- En 2007 : Réforme de l’assistance internationale (document WHC-07/31.COM/18B)
- En 2012 : Examen des demandes d’assistance internationale – partie III : propositions visant à améliorer le processus d’assistance internationale (document WHC-12/36.COM/14).
Décisions du Comité du patrimoine mondial relatives à l'assistance internationale
- En 2004 : Décision 28 COM 10B sur l’état d'avancement sur l'évaluation de l'assistance internationale du Fonds du patrimoine mondial
- En 2006 : Décision 30 COM 14A sur la réforme de l’assistance internationale (3 types d’assistance au lieu de 5, fin de l’affectation de fonds par type d’assistance, nouveau formulaire de demande, établissement officiel du panel d’évaluation, création de la base de données en ligne)
- En 2007 : Décision 31 COM 18B sur l’adoption des éléments suivants : nouveau formulaire de demande, critères d’évaluation, proportion 65/35pour culture-nature, absence de panel pour les demandes d’assistance d’urgence o pour les demandes inférieures ou égales à 5.000 dollars E.U.
- En 2012 : Décision 36 COM 13.I, paragraphe 8 et annexe 2 sur l’adoption d’une date limite annuelle pour l’examen des demandes et sur la réintroduction de l’affectation de fonds par type d’assistance.
- En 2019 : Décision 43 COM 11A, paragraphe 3 et annexe (partie C)sur l’introduction d’un plafond pour l’assistance d’urgence (75.000 dollars E.U.) et la reintroduction d’un plafond pour les commentaires des Organisations consultatives (obligatoires seulement au-dessus de 30.000 dollars E.U.).